accusation en matière penale

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• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• MATIÈRE — Pour l’action comme pour la connaissance, la «matière» est toujours première. Première dans ses mixtes et ses confusions, lorsqu’elle résiste aux projets de façonnage; première dans sa présence originelle, dès qu’apparut le projet d’une… …   Encyclopédie Universelle

• Cour pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI.  Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

• Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

• RESPONSABILITÉ PÉNALE — Vers 112, Pline le Jeune, alors légat en Bithynie, écrit à l’empereur Trajan pour lui demander comment on doit juger les chrétiens: «Je n’ai jamais participé à des procès (cognitiones ) concernant des chrétiens; c’est pourquoi je ne sais quels… …   Encyclopédie Universelle

• Mise en accusation — En droit, une mise en accusation est l acte de procédure pénale qui a pour effet d envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés. Selon la juridiction et la procédure qui… …   Wikipédia en Français

• Cour Pénale Internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

• Cour Pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

• Cour penale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

• Cour pénale internationale de La Haye — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français

• Traité de Rome sur la Cour pénale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court …   Wikipédia en Français